LA SOLIDARITE SELON LES PATRONS
La nouvelle fiscalité dans le détail
Compte tenu de ces perspectives, il s’avère impossible de dégager, au sein du budget 2010, les marges de manoeuvres suffisantes pour :
d’une part assurer la pérennité de notre régime de protection sociale destinée aux plus démunis d’entre nous, le Régime de la solidarité de la Polynésie française ;
d’autre part permettre l’émergence de projets structurants destinés à soutenir un développement économique alternatif et complémentaire, notamment dans les archipels éloignés.
Or, pour évoluer, la collectivité doit aller au-delà de ses simples responsabilités de gestion des affaires courantes du Pays. Elle doit porter un nouveau modèle de développement économique et social et redonner à notre Pays un nouvel élan de croissance. Elle doit également conforter, tout en l’adaptant aux réalités d’aujourd’hui, notre système de protection sociale. Pour ces raisons, il est proposé de renforcer la contribution des revenus les plus élevés à la CST et d’instaurer une nouvelle fiscalité assise sur les chiffres d’affaires et sur la consommation permettant de financer la protection sociale et les projets structurants.
Concernant la CST, le gouvernement propose de créer une tranche supplémentaire pour les salaires compris entre 350 000 et 700 000 Fcfp. Cette nouvelle tranche apportera une plus grande progressivité de la taxe par une modulation des taux entre les salaires inférieurs à 500 000 Fcfp et ceux qui y sont supérieurs. En outre, il est proposé de relever les taux de cotisation, toujours de manière progressive afin de ne pas amputer le pouvoir d’achat des salariés disposant des revenus les plus faibles. Ainsi la première tranche (salaires inférieurs à 150 000 Fcfp) ne sera pas du tout affectée tandis que les salaires compris entre 150 000 et 350 000 Fcfp acquitteront une CST de 750 Fcfp (pas de changement) pour les premiers et de 7 750 Fcfp pour les seconds (soit une augmentation de 1 000 Fcfp). Les professionnels, quant à eux, verront leur cotisation légèrement augmenter, de manière globale de 10%.
La taxe intérieure de solidarité (TIS) affectera, quant à elle, l’ensemble des transactions réalisées en Polynésie française et portant sur les biens et services. Son mécanisme s’apparente à celui de la GST (Goods and services tax) des pays anglo-saxons. Elle grèvera toutes les opérations de vente ou de services à un taux uniforme de 1,5%. Le produit de cette taxe (environ 13,5 milliards) sera affecté, à hauteur des 2/3, au financement des régimes de protection sociale. Cette augmentation de la fiscalité dans le financement de la protection sociale permet d’en améliorer l’autonomie financière et donc, d’en garantir la pérennité. Le solde (4,5 milliards) servira, par l’intermédiaire du budget de la Polynésie française, à financer un Fonds d’investissements structurels (FIS) utilisé pour créer de nouveaux pôles de développement (notamment dans les archipels), revitaliser des activités ou favoriser l’émergence de filières présentant un intérêt pour le développement économique endogène et l’emploi local.
Extraits du rapport du gouvernement portant sur le Débat d’orientation budgétaire
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TOUCHES PAS A MON FRIC !
Une taxe intérieure de solidarité jugée "inflationniste" par les syndicats et les patrons
Extrait de Tahiti Presse : >>>>> link
Bruno Bellanger, président du Conseil des Entreprises de Polynésie française (CEPF)
"Les propositions qui nous ont été faites
nous, on ne peut plus dire, surprises (...) Au début on a cru qu'elles taxaient un maximum les entreprises c'est çà dire que c'est un équivalant de 50% d'impôt sur les sociétés. En fait ce sont
des propositions extrêmement inflationnistes. L'idée est d'instaurer une nouvelle taxe sur tous les chiffres d'affaires. Effectivement une taxe de 1,5% (...) Cette taxe elle rapporte 13 milliards
Fcfp, sachant que un point de TVA c'est 2,5 milliards Fcfp. C'est l'équivalent d'une TVA de 5%, l'affichage n'est pas le même c'est tout. Pour nous, c'est extrêmement inflationniste et ce qui me
déçoit fortement c'est qu'on avait fait une démarche où chacun justement essayait de faire un pas (…). On n'a pas l'impression que le gouvernement et les institutions du territoire ont fait le
moindre pas. En tous les cas pas ce qui était nécessaire. Cette taxe sera en bas de facture elle sera répercutée... donc c'est le consommateur qui paiera. Les dossiers ont déjà été déposés ce
matin à l'Assemblée, j'ai bien peur que la discussion soit déjà assez avancée pour ne pas être revue".
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Monsieur Bellanger confond TVA et taxe sur le CA. C’est exactement l’inverse : la TVA est encaissée par les entreprises qui la reversent trimestriellement ou mensuellement au Trésor
Public après avoir récupéré les TVA qu’ils ont payées eux-mêmes auprès de leurs propres fournisseurs. La taxe sur le CA correspond plutôt à l’impôt sur les transactions.
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Christophe Plee, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises CGPME
" On vient de nous annoncer l'équivalent de 5%
de TVA avec 1,5% qui va venir se mettre en bas de chaque facture, qui vont être donc payés par le consommateur. Donc qu'est-ce qui va se passer, on va augmenter le coût de la vie en Polynésie
française, une fois de plus. Donc on attend une inflation tout ça pour augmenter un trou de 13 milliards dans les caisses du Pays. C'est inacceptable ! Aujourd'hui, alors que le monde entier
soutient les entreprises pour relancer l'emploi, le gouvernement va, au contraire de tous les gouvernements, rajouter des taxes sur les entreprises. La terre tourne dans un sens, la Polynésie
dans l'autre. On va abattre encore des emplois, plus aucun employeur ne va créer d'emploi en Polynésie. On continue sur la même voie, quand on a pas d'idée on mets des impôts en plus. C'est
catastrophique. Je vais réunir dans les jours qui viennent l'ensemble des chefs d'entreprises de la CGPME pour réfléchir à ce qui va être une révolution, c'est-à-dire une nouvelle taxe qui sera
pérenne dans le temps et qui à chaque fois le gouvernement aura un déficit, frappera à la porte en disant : c'est tant de plus. On ne pleut plus continuer comme ça. C'est la solution facile, on
augmente les taxes, on augmente le coût de la vie, et forcément les salariés viendront voir les chefs d'entreprises pour augmenter leurs salaires. On est donc dans un circuit infernal. Et pendant
ce temps là on a un gouvernement qui continue de dépenser sans compter. Ça fait dix ans que le monde nous regarde et rigole, et on va continuer !".
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Même commentaire pour Monsieur Plée qui prévoit, en plus, une révolution parce qu’il va devoir payer 1,5% en plus d’impôts…. Il va finir par me faire pleurer !!!!
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Yves Laugrost, représentant du syndicat A Tia i mua
"Les salariés viennent déjà de subir des augmentations de cotisations sociales, des augmentations du ticket modérateur à la CPS -La Caisse de Prévoyance Sociale- ; si en plus on leur rajoute encore 1 ou 2% de pouvoir d’achat sur la base des taxes nouvelles qu’ils veulent créer, c’est plus la peine ! Alors, à priori ça serait une augmentation des tranches supérieures de la CST et une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises. Cette taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises sera forcément répercutée sur les prix et donc les consommateurs la subiront de plein fouet (...) C’est inacceptable pour les salariés qui vont encore voir leur salaire gelé l’année prochaine (...) Pour A Tia i Mua, c’est niet en tout cas. Que le gouvernement fasse des économies, c’est le seul moyen de s’en sortir. (…) On a 15 ministres, on en enlève 10, on économise déjà 1,5 milliards. Il faut arrêter, on avait un avion présidentiel que le Président s’était engagé à vendre en 2004, et il est toujours là. Donc il faut arrêter de taper sur les gens et prendre l’argent sur les économies du fonctionnement du Pays."
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Pour I Tia i mua… Ils ont rien compris. Pas étonnant pour un syndicat « godillot », si seulement ils étaient capables de proposer quelque chose, EUX QUI SONT RESPONSABLES DE
L’ECHEC DE L’ACCORD TE AUTAEAERAA
du 14 novembre 2005!
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Quant à Gaston TONG-SANG..... Bravo ! il reste fidèle à ses
engagements.
N'a-t-il pas dit lors de son discours d'investiture le 23 février 2008 : "La solution consistant de prendre aux riches pour donner aux
pauvres est un mythe." ?