PROPRIETE PUBLIQUE
PROJET DE LOI DU PAYS
(NOR: DAF1003642LP )
portant code de la propriété publique en Polynésie française
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Chapitre 2 - Succession en déshérence
Article LP 9. - A l'expiration de l'administration par le curateur aux successions vacantes, la Polynésie française demande l'envoi en possession des successions présumées en déshérence, selon les modalités prévues par la réglementation applicable localement.
Chapitre 3 - Biens vacants et sans maître
Section 1 - Définition
Article LP 10. - Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article LP 9 et qui :
1°) Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
2°) Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les impôts fonciers n'ont pas été acquittés ou ont été acquittés par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.
Les biens vacants et sans maître sont incorporés dans le domaine privé de la Polynésie française selon les modalités d'acquisition définies aux articles LP 11 et 12 du présent code.
Section 2 - Modalités d'acquisition
Article LP 11. - La prise de possession par la Polynésie française des immeubles mentionnés au 1° de l'article LP 10 doit être constatée par arrêté pris en conseil des ministres après enquête préalable relative à la propriété desdits biens, selon des modalités définies par arrêté pris en conseil des ministres.
Article LP 12. - L'acquisition par la Polynésie française des immeubles mentionnés au 2° de l'article LP 10 est opérée selon des modalités définies par arrêté pris en conseil des ministres.
Chapitre 4 - Biens confisqués
Article LP 13. - Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à la Polynésie française.
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LA TERRE A CEUX QUI LA CULTIVENT
Une fois n’est pas coutume, je félicite le gouvernement pour son projet de loi « portant code de la propriété publique en Polynésie française » proposé à l’Assemblée de Polynésie le 10 juin 2011.
Les différents articles de cette loi définissent de façon précise les règles concernant :
- 1ère Partie - ACQUISITION
- MODES D'ACQUISITION
- PROCEDURES D'ACQUISITION
- BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
- 2ème Partie - GESTION
- 3ème partie - AUTRES OPERATIONS IMMOBILIERES
- 4ème partie - CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DE LA PROPRIETE PUBLIQUE
- 5ème Partie - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES
Enfin des textes clairs qui éviteront les différents et les longues procédures fastidieuses et onéreuses.
Je note, avec satisfaction, les deux articles (LP 9 à LP12) concernant les « Succession en déshérence » et les « Biens vacants et sans maître ». Enfin des terres inexploitées qui pourront être affectées à d’éventuels agriculteurs. Cela va dans le sens de la volonté du gouvernement de réactiver le secteur primaire.
Un principe doit être retenu : Chacun a le droit d'utiliser les ressources de la Terre mais le devoir d'en assurer la pérennité pour les générations futures…
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J'apprends ce jour 22/08/2011 par Tahiti Presse que la pétition contre ce projet de loi aurait obtenu 33.000 signatures. Je me demande combien de ces signataires ont lu les 249 articles de cette loi. C'est encore du Monil Tetuanui....