IMPÔT FONCIER
Depuis janvier 2010, on parle beaucoup de l’impôt foncier, mais qu’en est-il exactement ?
Définition : La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien
immobilier.
On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tels que les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_foncier
Quelques extraits d’articles parus sur TAHITI PRESSE :
Un recours met le budget 2010 en cause
Publié le 4 mars 2010 à 11:48
… La requérante, Maire Masson avait jusqu’au 24 février pour déposer un recours contre la loi de Pays modifiant le code des impôts. C’est donc le 12 février, qu’elle a transmis au Conseil d’Etat sa requête demandant l’annulation de l’article 1 de la loi. En effet, cet article comporterait, selon elle, des dispositions discriminatoires…
http://tahitipresse.pf/page/2/?s=imp%C3%B4t+foncier&search=go
Ouverture du XXIIe Congrès des communes
Publié le 2 août 2010 à 18:01
… le président Tong Sang, .. . "Par exemple, l'impôt foncier, je suis d'accord pour en transférer à terme la totalité aux communes. »…
http://tahitipresse.pf/2010/08/ouverture-du-xxiie-congres-des-communes/
Impôts fonciers aux Marquises : le Tavini fustige l'Etat et les élus locaux
Publié le 8 mars 2011 à 13:52
… le Tavini. ''Nous devons payer des impôts fonciers à présent, cela est la preuve que c'est bien le Pays qui payait et paye pratiquement tout dans cet archipel…
Impôt foncier : No Oe e te Nunaa se positionne
Publié le 26 août 2011 à 08:39
… No Oe e te Nunaa et son partenaire marquisien Te Ao Hou o te Fenua Enata Katahi saluent la décision du Gouvernement de réduire de 33% l'impôt foncier sur les propriétés bâties dans les archipels…
http://tahitipresse.pf/2011/08/impot-foncier-no-oe-e-te-nunaa-se-positionne/
L’historique de notre « Impôt Foncier » :
- L’impôt foncier a été créé par une délibération de la commission permanente de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 16 novembre 1950.
L’article 221.1 précise : L’impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française…
L’article 225.2 précise : ….. Pour l’application de la méthode d’évaluation directe, la valeur locative des immeubles, des adjonctions d’immeubles, des aménagements immobiliers, des terrains visés au 1° de l’article D.221-1, et des installations commerciales et industrielles est déterminée en appliquant à la valeur vénale de ces biens les taux d’intérêt ci-après :
- 4% pour ceux
situés dans les îles du Vent ;
- 3 % pour ceux situés dans les autres archipels de la Polynésie française ;
- 2 % pour ceux présentant le caractère de logements sociaux, quelle que soit leur situation géographique….
- L’impôt foncier a été modifié par la loi du Pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 :
"Article 2 - …LP. 227-2. — Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux immeubles situés dans les archipels des Tuamotu-Gambier, des Marquises et des Australes à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, elles s'appliquent dès 2010 à ceux de ces immeubles pour lesquels des déclarations de travaux immobiliers sont souscrites au service des contributions."
- Ce précédent article a été annulé par décision du Conseil d'Etat n° 336927 du 30 juin 2010 suite au recours de Mme Maire Masson :
Art.2 - Le 2° de l'article 1er de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010 est annulé..
- Le parti No Oe e te Nunaa annonce une décision du Gouvernement de réduire de 33% l'impôt foncier sur les propriétés bâties dans les archipels…
Malgré mes recherches, je n’ai pas trouvé de texte officiel à ce sujet.
Exemple de calcul de l’impôt foncier aux Îles-du-vent :
1—Calcul de l’assiette
Valeur vénale = 5.000.000 Fcfp
Valeur locative = 5.000.000 x 4% = 200.000
Base imposable = 200.000 x 75% = 150.000
2—Calcul des droits
Part territoriale = 150.000 x 10% = 15.000 => Budget du Pays
Centimes communaux = 15.000 x 50%* = 7.500 => Budget commune
TOTAL A PAYER........ = 22.500 Fcfp
* taux variable selon les communes entre 0 et 50%