RISQUE NÉGLIGEABLE

Publié le 11 février 2017 par N.L. Taram

Vous avez dit « risque négligeable » ? Comme c’est bizarre…

A mon avis, ce fameux « risque négligeable » c’est du bidon, histoire d’occuper les associations de vétéran dans un débat inutile (pour ne pas dire imbécile). Il n’y a pas de risque négligeable, c’est « risque » ou « pas risque ». Quand les gendarmes m’ont arrêté sur la route (limité à 40km/h) car ma petite-fille (16 ans) à l’arrière avait détaché sa ceinture à mon insu, je n’ai pas dit « risque négligeable » ; j’ai payé, le seul PV de ma vie.

Le vrai problème, c’est de savoir pour une personne qui, plus tard, est victime d’une des 21 maladies radio-induites de la liste, si cette maladie a pour origine son séjour dans une zone à risques ou une autre origine. La réponse ne peut être donnée que par des médecins et non par un comité constitué pour moitié de parlementaires (sic !) et pour moitié de personnalités « qualifiées ». Je crois que dans la plupart des cas la médecine n’est pas, encore, en mesure de répondre ; dans ce cas le doute devrait bénéficier à la victime.

Dites-moi si je me trompe… J’ai l’intention de faire un article sur ce fameux « RISQUE NÉGLIGEABLE ».

Voici le projet de texte inclue dans la loi "Égalité réelle outre-mer".
Il est bien prévu qu'il modifie la loi n° 2010-2 qui est appelée "Loi Morin" (sauf erreur de ma part due à ma mémoire).

I. – Après le premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le risque que l’une des maladies radio-induites susmentionnées soit attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable lorsque, au regard de la nature de la maladie et des conditions de l’exposition du demandeur, la probabilité d’une imputabilité de cette maladie aux essais nucléaires, appréciée par le comité au regard de la méthode qu’il détermine, est inférieure à 0,3 %.

« Le comité peut prendre en considération tout autre élément de nature à ouvrir le droit à une indemnisation, notamment l’incertitude liée à la sensibilité de chaque individu aux radiations et à la qualité des relevés dosimétriques.

« En cas d’absence ou d’insuffisance de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du point de vue du lieu et de la date de séjour, le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires.

« La documentation relative aux méthodes retenues par le comité, y compris pour l’appréciation du risque négligeable, est tenue à la disposition des demandeurs et rendue publique sur le site internet du comité. »

N° 4394 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/projets/pl4394/(index)/projets-loi

Par contre je n'ai pas trouvé le texte définitivement voté et qui inclut une "Commission".

Voici l'avis de Radio 1 :

Même s’il reste maintenant à savoir quelles seront en pratique les effets de la création de cette nouvelle « commission » sur les futures demandes d’indemnisation.

https://www.radio1.pf/lassemblee-nationale-supprime-le-risque-negligeable-mais-cree-une-commission/

Forum « Les cobayes de la république »

http://www.lescobayesdelarepublique.org/

Commentaire de Jean :

Cela c'était avant mais depuis ce jour 12h00 ce n'est plus pareil la commission de suivie nouvellement crée sera en Polynésie avec un point de la situation dans 12 mois.

Commentaire de Serge :

Ambigu semble la bonne expression:
à l'instant, nos deux députés Mayennais Garrot et Favennec se félicitent via le réseau France Bleu de "cette avancée pour laquelle ils se sont toujours
battus".....!!!!!

Commentaire de Serge :

Et du coté des associations métropolitaines.......!!!!!!! ca donne QUOI....????? on ne les entends pas "beaucoup".......

Ma réponse :

????? à vous la parole.....

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Commentaire de l’association TAMARII MORUROA :

(sur les médias de Tahiti)

C’est bien c’est ce que nous attendons depuis plusieurs années. Mais nous ne comprenons rien à la manipulation au sujet de l’amendement n° 3 voté ce matin à la sauvette avec la complicité de tous les députés présents.

La ministre n’a pas expliqué le but du texte, pas un mot et aucun député n’a posé la moindre question. En cinq minutes, l’affaire était pliée. C’est louche!

On nous met une nouvelle commission pour s’assurer que les indemnités vont bien aux malades des essais nucléaires. Mieux encore puisqu’elle serait chargé, un an après la promulgation de la loi, de veiller à ce que l’indemnisation soit réservée aux personnes dont la maladie est causée par les essais.

Quelle fumisterie! On nous prend encore pour des demeurés: on supprime le risque négligeable et on rajoute une commission pour faire quoi ?

Nous ne comprenons rien. C’est encore une virgule rajoutée à ce texte.

Ma réflexion :

Il semblerait que ce terme "Risque négligeable" soit une spécificité polynésienne.
Après une recherche sur Google, même pas le Sahara qui est cité >>>

https://news.google.com/news/story?ncl=dLl1jCA4pwKiDVM1V4tmlL_gz0phM&q=risque+n%C3%A9gligeable&lr=French&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwjepvmnmYbSAhXDrlQKHWelA4MQqgIIIjAA

Tu parles d’une victoire !!!! Nos gouvernants et nos élus polynésiens qui se félicitent et se congratulent.

C’est quoi cette commission ? 50% de parlementaires : ils y connaissent quelque chose ? Et 50% de personnalités qualifiées : personnalités nommées par qui ? et qualifiées en quoi ?

Supposons que ces personnalités soient des spécialistes en radioactivité et en médecine nucléaire, il suffira qu’un seul d’entre eux soit du même avis que les parlementaires pour qu’un dossier de victime soit rejeté.

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Nouveau, voici l’article concernant le « Risque négligeable » voté par l’assemblée nationale :

Article 34 nonies

I. – Au premier alinéa du V de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots et la phrase : « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. Le comité le justifie auprès de l’intéressé. » sont supprimés.

II. – Lorsqu’une demande d’indemnisation fondée sur les dispositions du I de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s’il estime que l’entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l’abrogation de la précédente décision. Il en informe l’intéressé, ou ses ayants droit s’il est décédé, qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l’actualisent. Dans les mêmes conditions, le demandeur, ou ses ayants droit s’il est décédé, peuvent également présenter une nouvelle demande d’indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III (nouveau). – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l’attention du Gouvernement.

http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/ta/ta0909/(index)/ta

A suivre…