LA FONCTION PUBLIQUE
L’intégration de personnels des ex-satellites dans la fonction publique n’est pas automatique.
Tahiti-infos - PAPEETE, lundi 11 mars 2013.
Une Loi du Pays de décembre 2011 autorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale des employés issus des satellites du Pays a été déclarée illégale par le Conseil d’État.
----------o----------
L'avis d'Opahi Buillard :
La fonction publique fait encore parler d’elle. Le Conseil d’État a rejeté le texte Frébault, une loi sur l’intégration dans le statut FPT du personnel des satellites de l’administration. J’entends les réactions épidermiques « Voilà si on était indépendant ce serait réglé » et en réponse « Oui, mais qui paiera les salaires si on est indépendant ? ». Dialogues de sourds qui font le jeu des formations politiques surfant sur la crédulité et l’ignorance de la population.
Ce qui me frappe en écoutant ou en lisant tout ce qui se dit à la télé, à la radio ou dans la presse, c’est qu’aucun des médias ne s’est demandé comment et pourquoi nous en sommes arrivés là ? Il y a bien une raison.
En première année de droit constitutionnel on vous apprend que dans toute démocratie le droit cherche à répondre aux besoins de la société qu’il encadre et s’adapte continuellement à son évolution. Tout notre problème est là. Le droit constitutionnel métropolitain répond aux besoins d’une des plus vieilles démocraties au monde, alors qu’il y a encore quelques décennies nous n’étions qu’une colonie de la France. Une seule loi pour deux mondes radicalement opposés est-ce normal ?
Revenons plus précisément à la question qui nous intéresse ici. Le statut de la fonction publique. Ce statut on le doit non pas à Flosse - même si c’est lui qui l’a fait voter - mais aux cadres de l’administration qui l’ont rédigé en faisant ce qu’ils font de mieux : du copier-coller de ce qui était déjà en France, enlevant ou rajoutant une virgule de ci de là pour le mettre à la sauce locale.
L’objectif était de créer un cadre évitant tous les abus liés aux embauches de complaisances mais aussi de revoir le statut des ANFA. Ce cadre juridique gagné si ma mémoire est bonne, par les syndicalistes de la grande époque Charles Taufa et Frantz Vanizette.
Extrait du livre "De l'atome à l'autonomie" de Philippe Mazellier
Au début des années 60, le centre d’expérimentation nucléaire va recruter en masse une population locale sans aucune qualification. Celle-ci ne bénéficiant pas des avantages énormes accordés aux fonctionnaires d’État, nos syndicalistes obtiennent de l’État vers la fin des années 60 la signature de la convention des ANFA. Le personnel non diplômé- la majorité des ANFA encore aujourd’hui -, y gagnera une augmentation salariale annuelle de 2,5%, sans limite de plafond. Les grands perdants dans l’affaire furent les cadres locaux avec aujourd’hui une rémunération nettement inférieures à celle des cadres de la nouvelle fonction publique. Avec le temps les syndicats n’auront cesse de négocier le reclassement des ANFA non diplômés, ceux du fameux groupe 5. Si bien qu’aujourd’hui on trouve du personnel non qualifié et sans responsabilité nouvelle avec un revenu de cadre supérieur.
Cette aberration sera corrigée dans le nouveau statut FPT. Les syndicats accepteront car l’adhésion au statut FPT ne sera pas obligatoire. Dans la foulée, nos cadres de l’Administration vont se tailler un costume sur mesure, en autorisant sous certaines conditions un déplafonnement de leurs salaires. Pour schématiser, le statut FPT, plutôt que de chercher à assainir les finances publiques, a retiré aux plus petits, les non diplômés, pour donner aux plus aisés, les cadres. Certains cadres ANFA de l’époque ont opté pour le nouveau statut FPT sans avoir passé de concours car la loi l’autorisait. Aujourd’hui leurs homologues ANFA n’ont plus cette possibilité. Pour quelle raison ? Car en définitive, que l’on soit FPT ou ANFA de l’administration publique ou de ses satellites, notre administration en est toujours à ses balbutiements et nécessite encore aujourd’hui des aménagements que ne nous permet plus la loi imposée d’ailleurs.
Opahi Buillard
Note :
- FPT, Fonction Publique Territoriale (statut de fonctionnaire)
- ANFA, convention collective des Agents Non Fonctionnaire de l'Administration (statut de contractuel).
----------o----------
Bonjour Opahi,
entièrement d'accord avec toi...
Le problème n'est pas "indépendance ou pas" mais "ces postes sont-ils utiles ou pas ?". De plus, comme nous le voyons actuellement, créer des chômeurs n'est pas la bonne solution.
J'ai été contractuel ANFA pendant 22 ans dans un établissement d'état. J'ai toujours refusé d'être intégré comme fonctionnaire pour diverses raisons :
- mon salaire étant plus élevé que celui de fonctionnaire (à poste identique), j'aurai perçu une prime compensatoire ; mais celle-ci aurait diminué à chaque augmentation du salaire "fonctionnaire", c'est à dire que mon salaire aurait été bloqué pendant au moins une dizaine d'années.
- lors de mes congés administratifs, prévus par mon contrat ANFA, mon salaire aurait été désindexé (divisé par 1,80).
- enfin, j'aurais été muté rapidement dans un autre centre ; parmi la cinquantaine de centres ou missions de cet institut, répartie en métropole et dans la zone intertropicale, j'étais le seul administrateur-régisseur à être de recrutement local, tous les autres étaient fonctionnaires ;
évidement, les demandes pour me remplacer étaient nombreuses.