AUGMENTATION DE LA TVA
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
LP 342-2 :
Les prestations de service non expressément exonérées et ne relevant pas du taux réduit, sont taxées au taux intermédiaire de 13%.
1ère application : pour toutes les opérations imposables dont l’exigibilité
(encaissement) intervient à compter du 01/10/2013.
Toutefois, la taxe demeure exigible au taux en vigueur antérieurement
pour les prestations de services totalement achevées avant cette date.
http://www.contributions.gov.pf/IMG/pdf/dicp_-_lettre_d_information_no1-2013.pdf
Mes commentaires sur Tahiti Punu News :
... je pense que l’augmentation de la TVA sur les prestations (de 10% à 13%) ne me semble pas une bonne idée :
Outre le fait que cette augmentation touche principalement la production locale (prestations et main d’œuvre), je crois qu’il aurait été préférable d’augmenter la TVA sur les produits, en
particulier, importés ; le chiffre de cette TVA étant nettement supérieur à la précédente, une augmentation d’un ou d'un demi point aurait été suffisante...
... Cette augmentation de la TVA "prestations de service" va compliquer la tâche des comptables pendant quelques mois, les TVA sur les prestations étant reversées qu'après encaissement et non à la facturation comme la TVA sur les marchandises ; car certains clients payent périodiquement une dizaine de factures en une seule fois, il leur faudra donc éplucher ces règlements pour différencier les factures à 10% et celles à 13%. Même choses pour les règlements de plusieurs factures à un même fournisseur. Enfin, ces nouvelles charges seront payées par le consommateur...
Recettes de la TVA en 2011 : 38,476 milliards Francs CFP
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T.V.A.
Taxe sur la valeur ajoutée. (2013, juillet 7). Wikipédia, l'encyclopédie libre. Page consultée le 00:09, août 13, 2013 à partir de
http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Taxe_sur_la_valeur_ajout%C3%A9e&oldid=94755110.
Principe
Le principe central de la TVA est d'éviter les impositions cumulatives dites « en cascade ». En effet, taxer la dépense à chaque stade de la commercialisation d'un bien ou d'un service, sur la base de la valeur dépensée, revient à intégrer dans l'assiette de l'impôt la valeur de taxes déjà récoltées au stade précédent. (1)
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Ainsi les assujettis à la TVA jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'État, sans que cette charge ne les touche personnellement. Ce mécanisme garantit la « neutralité économique » de la TVA. Il faut noter cependant que le mécanisme de perception de la TVA, son formalisme et son contrôle par l'État ont pour effet d'imposer à l'assujetti certaines obligations, notamment en matière de comptabilité et de facturation qui impliquent pour lui des coûts indirects. (2)
Avantages
Par rapport aux anciennes taxes, ce système présente des avantages en termes d'équité et de simplicité, tout en assurant l'État d'un bon rendement.
L'équité : Quelle que soit la complexité des systèmes de production et de ventes, aucun intermédiaire ne supporte la TVA, qui n'est payée que par le consommateur final.
Considérations critiques sur la TVA
La TVA est un impôt indirect, sur la consommation, ce qui lui donne plusieurs caractéristiques qui peuvent être vues comme autant de défauts d'un certain point de vue :
1 - Par définition, elle pèse d'autant plus sur un agent économique qu'il consomme une fraction plus importante de son revenu. Le reproche associé est donc de peser plus sur les pauvres, qui consomment une grosse fraction de leur revenu, que sur les riches, qui ont les moyens d'épargner plus. Cet effet peut néanmoins être annulé ou même inversé dans le cas d'une personne percevant une part de son revenu en aide sociale directe (subvention comme la prime pour l'emploi ou le chômage): dans ce cas la TVA n'opère effectivement que comme une déduction du versement initial d'aide effectué, ou en aide sociale indirecte (prix réduit comme par exemple les HLM): dans ce cas la réduction échappe complètement à la TVA mais constitue pourtant un revenu équivalent. (3)
2 - Par opposition aux impôts sur les formes de revenus, la TVA pèse davantage sur la « demande macro-économique », ce qui en fait un impôt délicat dont l'augmentation peut faire prendre le risque d'une récession économique selon la Théorie keynésienne.
3 - Ce n'est pas un impôt redistributif : le taux payé est le même pour tous, quels que soient les revenus. La TVA est donc critiquée par certaines forces politiques qui préfèrent les impôts progressifs.
4 - Pour les entreprises, même si elles ne payent pas directement la TVA, celle-ci renchérit le prix final du bien, ce qui peut réduire leurs marchés potentiels et finalement les pénaliser : la TVA fixe la part respective prélevée par les entreprises et par l'État sur la dépense des consommateurs. Dans chaque secteur d'activité, les entreprises revendiquent donc les taux les plus réduits possibles. Par ailleurs la valeur ajoutée étant composée en moyenne pour près des deux tiers par la masse salariale, la TVA constitue une incitation à réduire celle-ci et constitue donc une pression à la fois sur l'emploi et sur le pouvoir d'achat
5 - Pour l'État, les recettes fiscales dépendent davantage des flux économiques (ici la consommation) et non du stock de richesse disponible. On peut regretter qu'ainsi les finances publiques soient plus exposées aux cycles de l'activité économique (lien quasi mécanique) : accroissement des perceptions fiscales avec la croissance, et inversement réduction des ressources en cas de récession.
6 - De plus, s'intéresser plus au flux qu'au stock peut générer des effets pervers (favoriser la consommation au détriment du stock) surtout quand il s'agit de stocks mal connus ou évalués comme ceux des ressources naturelles et l'environnement.
7 - Par contre, on ne peut pas dire que la TVA d'un pays soit défavorable à ses exportations puisque les sociétés des pays exportateurs ne paient pas la TVA : ce sont uniquement les consommateurs du pays importateur qui la payent.
............. En revanche, cette charge fiscale, si on la considère en termes de pourcentage du revenu disponible, a un poids beaucoup plus fort pour les 10 % des ménages aux revenus les plus faibles (11,5 %) que pour les 10 % des ménages aux revenus les plus élevés (5,9 %).
(1) Voilà une explication mensongère. En clair, la TVA permet de moins taxer un produit ; donc il s'en suit une baisse des recettes fiscales qui seront compensées par une autre taxe ou... une augmentation du taux de la TVA. De toute façon, c'est le contribuable qui paye les recettes fiscales du pays.
(2) Lors de la mise en place de la TVA en Polynésie, cela a augmenté la tâche des comptables d'environ 30%. Bien sur, ce surcroit de travail est à la charge de l'entreprise (comptable salarié) ou a été facturé par le cabinet comptable (profession libérale); l'entreprise majore donc ses prix de vente en conséquence. Merci aux consommateurs qui engraissent les comptables !
(3) C'est à dire que pour une personne qui n'a comme revenu qu'une aide sociale, la TVA qu'elle va payer, est déjà inclue dans l'aide qu'elle touche ???
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Critique de la TVA
http://www.critiqueduliberalisme.com/IMG/pdf/000_Critique_de_la_tva.pdf
Taxe sur la valeur ajoutée, la TVA est un impôt sur le travail qui se trouve payé par le consommateur au terme de la dernière valeur ajoutée. L’avantage pour l’État est la facilité de trésorerie qu’il tire des versements avant terme des intermédiaires marchands.
Le mode de calcul et de perception de la tva oblige les commerçants à établir des bordereaux mensuels ou trimestriels (ca3-ca4), ainsi qu’un récapitulatif annuel (ca12) qui permet au fisc d’opérer des contrôles a posteriori. Ces contrôles inquisiteurs comme le sont tous les actuels contrôles fiscaux, sont autant de tracasseries pour les entrepreneurs, tout spécialement pour les plus petits qui ont autre chose à faire : leur métier.
Payée finalement par le consommateur, la TVA est à ce moment un impôt sur la consommation. Pour éviter toute ambiguïté et parce que l’impôt sur le travail est un non sens quand on veut promouvoir l’activité, cet impôt gagnerait à :
- n’être perçu qu’au moment de la vente. Les professionnels traitant entre eux en prix hors taxes :
- auraient plus de contrôle a posteriori, les seules vérifications opérées par le fisc étant à jouer les acheteurs et observer en temps réel la vérité du ticket de caisse. Le non paiement de la Taxe sur la consommation pourrait valoir interdiction définitive de commercer.
- Changer de nom pour s’appeler Taxe sur la consommation
qui sur la base de quatre fois
l’actuelle tva serait à moduler en fonction :
_ du caractère de nécessité ou de luxe des produits
_ du caractère polluant ou écologique des produits
_ de l’impact sur l’équilibre IOS dont Import-Export,
_ des prestations sociales à servir à tous les citoyens
• parce que c’est la seule cohérente ressource d’un recyclage fondé sur les réalités de l’Offre et de la Demande.
Fonder le recyclage fiscal/social sur la taxe sur la consommation apparaît comme la meilleure façon d’opérer le « partage » pour la simple raison que cette forme de recyclage établit une relation directe entre « l’épuisement » de l’Offre face à la Demande existante. Cela permet :
- La Liberté de choix du consommateur. Les achats créditent immédiatement le fisc, ce qui permet à l’Etat de le doter a minima tous les citoyens. (voir le chapitre Équilibre budgétaire)
- Plus de justice dans les prélèvements opérés puisque les plus riches paient automatiquement d’avantage d’impôt,
- Aucune inquisition a posteriori des services fiscaux
- La fin du travail au noir, la fiscalité des 3 impôts choisis finançant l’intégralité de tous impôts, taxes et prélèvement de toutes natures hors amendes douanières,
- De donner envie aux étrangers immigrés de retourner dans leurs pays
Une partie des taxes perçues étant nominativement redonnée aux créateurs étrangers de biens achetés en France, - d’autant que le revenu mensuel de 1000 €uros est réservé aux seuls français du territoire (voir le chapitre)
La taxe sur la consommation caractérise la Cohérence Économique d’Inoppression Active.
Cet impôt quasi unique (accompagné des deux autres accessoires – voir le chapitre) permet à l’État de recycler autant d’argent que nécessaire pour doter parfaitement les services publics ainsi que tous les citoyens nommément bénéficiaires dans tous les secteurs du social :
- un revenu mensuel d’existence,
- une assurance maladie aussi « complète » que possible,
- des prestations retraites enfin décentes.
Pour la première fois depuis le passage de l’ère du Manque d’avant les années 1960 à l’ère de la pléthore d’après les années 1980, l’État va garantir la Liberté et la Dignité aux citoyens de France et, à terme, aux oubliés du Monde…., pour peu que vous, électeur, vous fassiez le choix de l’Inoppression Active aux prochaines élections législatives.
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LA TRIBUNE
La chute des recettes de TVA s'est accentuée sur les quatre premiers mois de 2013. La stagnation de l'économie ne suffit pas à l'expliquer...
Comme La Tribune l'écrit pour la France, cette augmentation de la TVA sur les prestations risque d'avoir pour conséquence une baisse du pouvoir d'achat et, en finalité, une baisse des recettes de TVA en particulier sur les produits. Toutefois, si les prévisions d'augmentation de l'emploi se réalise, le pouvoir d'achat moyen sera maintenu et donc les recettes de TVA aussi.
Lire aussi >>> BUDGET 2012