ATTEINTES AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES

Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits ou libertés essentiels pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large.

Dans la doctrine juridique, le concept est relativement récent et il existe plusieurs façons d'appréhender la « fondamentalité » d'un droit ou d'une liberté. L'idée même de fondamentalité revient à prioriser et hiérarchiser les droits ou les libertés en fonction de leur essentialité.

Source :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9s_fondamentales

RAPPORT DE L’ONU : LA FRANCE PORTE ATTEINTE AUX LIBERTÉS

7 juin 2018 dans Clémentine Autain, Nos parlementaires

Question écrite de la députée Clémentine Autain du Ministre de l’Intérieur, sur les risques de remise en cause des droits humains et des libertés fondamentales par l’application des lois relatives à la lutte antiterroriste.

Le 23 mai 2018, la rapporteuse spéciale des Nations unies Fionnuala Ni Aolain a rendu publiques ses conclusions préliminaires. L’ONU a ainsi relevé de sérieuses atteintes aux droits humains et aux libertés individuelles, notamment à la liberté d’expression. La rapporteuse pointe du doigt les dispositions prises par le Gouvernement qui entraîneront une stigmatisation des citoyens de confession musulmane.

Parmi les aspects les plus inquiétants figure la formulation vague de délit « d’apologie du terrorisme »

La restriction des libertés, les perquisitions administratives abusives, l’assignation à résidence, sont aujourd’hui justifiées par des « notes blanches » émanant des services de renseignement. Au nom de la lutte antiterroriste, ces méthodes remettent en cause toute forme de présomption d’innocence, alors même qu’elles sont majoritairement utilisées en dehors du cadre de la lutte antiterroriste.

D’après la rapporteuse de l’ONU, la loi dite SILT d’octobre 2017 a permis l’instauration d’un état d’urgence permanent dans le droit commun français. Parmi les aspects les plus inquiétants figure la formulation vague de délit « d’apologie du terrorisme » dont l’usage inapproprié serait extrêmement dangereux pour la liberté d’expression. Pour preuve : aujourd’hui, 20 % des personnes poursuivies sont des mineurs et 6 % ont moins de 14 ans.

La rapporteuse spéciale de l’ONU avait déjà alerté

La France porte une responsabilité symbolique mondiale en matière de respect des droits humains. En septembre 2017, alors même que le projet de loi de lutte antiterroriste était examiné à l’Assemblée nationale, la rapporteuse spéciale de l’ONU avait déjà alerté sur les risques pour les libertés fondamentales de ces mesures. Aujourd’hui, les conclusions préliminaires viennent confirmer les craintes les plus graves. Le silence du Gouvernement suite à ce pré-rapport de l’ONU est assourdissant.

Clémentine Autain demande au Ministre de l’Intérieur quelles mesures il compte prendre pour assurer le respect des libertés individuelles, la libre expression, la non-stigmatisation d’une partie des citoyens. La lutte contre le terrorisme ne peut gagner sans l’affirmation sans faille des principes démocratiques fondamentaux.

RAPPORT DE L'ONU : LA FRANCE PORTE ATTEINTE AUX LIBERTÉS - La France insoumise

Question écrite de la députée Clémentine Autain du Ministre de l'Intérieur, sur les risques de remise en cause des droits humains et des libertés fondamentales par l'application des lois rela...

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